Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation de la personne avec qui il vit en couple ?
Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis .
Le salarié peut être dispensé, par son employeur, d'effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur.
Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.
Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement .
Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail se poursuit normalement jusqu'à son terme.
Si le salarié ne le respecte pas , l'employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes .
Le salarié peut être dispensé de préavis :
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À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
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Ou à la seule initiative de l’employeur . Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
À la fin du congé de maternité ou d'adoption et pour élever son enfant , le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis , ni devoir d'indemnité de rupture.
Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
Un journaliste peut démissionner sans préavis s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. C'est ce qu'on appelle une clause de conscience .
Ce changement doit créer pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur , à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux .
À savoir
Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.
Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :
Services en ligne et formulaires
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Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Ministère chargé du travail
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : article L1237-1
Préavis (cas général) - Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Dommages et intérêts pour l'employeur si démission abusive - Code du travail : article L1225-34
Dispense de préavis si démission salariée en état de grossesse - Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Dispense de préavis si démission pour élever un enfant - Code du travail : article L7112-5
Dispense de préavis journaliste si changement notable
Services en ligne et formulaires
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Lettre de démission du salarié
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Ministère chargé du travail