Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
Vous pouvez consulter le solde de points sur internet . Vous êtes aussi informé par courrier .
Le service Mes points permis permet de consulter en ligne le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Services en ligne et formulaires
En cas d'infraction ayant entrainé un retrait de points, vous recevez une lettre indiquant le nombre de points perdus et votre solde .
Vous recevez une lettre simple ( lettre 48 ).
Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée (48N) avec AR.
Vous recevez une lettre simple .
Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :
-
Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de réattribution (lettre 46 )
-
Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points ( lettre 47 ).
Vous recevez une lettre recommandée avec AR ( lettre 48 SI ).
Votre permis de conduire n'est plus valide : vous n'avez plus le droit de conduire .
Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Attention
Si la lettre adressée en AR a été présentée mais n’a pas été récupérée dans le délai de 15 jours au bureau de poste, la notification de la lettre est considérée comme réalisée.
Permis de conduire : lettre 48 SI
Ministère de l'intérieur
Rappel
L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) doit être à jour . En cas de changement d'adresse, la mise à jour du certificat d'immatriculation doit être faite dans le délai d'1 mois.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Information du retrait de points (article R223-3) - Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
- Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
Services en ligne et formulaires
-
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Ministère chargé de l'intérieur -
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Le permis à points
Ministère chargé de l'intérieur -
Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
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