Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt , vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement .
Les impôts suivants sont concernés :
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Impôt sur le revenu
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
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Non-paiement
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Paiement partiel
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Paiement tardif.
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
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Retard de règlement des acomptes
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Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.
À savoir
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse , totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B
Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales - Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
Les remises et transactions à titre gracieux
Pour en savoir plus
-
Délais de paiement des impôts
Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
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