Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :
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Les sommes que la banque a déjà débloquées
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Les intérêts déjà courus
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Et des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 € . L'offre de prêt que vous avez acceptée doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont vous devez les verser à la banque.
Textes de référence
- Code de la consommation : article L313-38
Sommes à rembourser - Code de la consommation : article R313-22
Frais d'étude plafonné