Pour les particuliers

Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04)

Cerfa 15602*04

Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.

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Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Opposition à une injonction de payer

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