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Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)

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Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs (transport public collectif routier ou taxi) peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole) . Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.

Quel véhicule permet le remboursement ?

Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :

  • Masse en charge maximale techniquement admissible de 7,5 tonnes ou plus

  • Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)

  • Utilisation professionnelle du véhicule

  • Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)

  • Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)

Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3 .

Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.

Exemples :

  • Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)

  • Camions utilisés par les auto-écoles

  • Camions bétonnières

  • Camions de déménagement

  • Bennes à ordures

  • Bétaillères

Qui peut faire la demande de remboursement ?

L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l'Union européenne (UE) , ou en Irlande du Nord.

Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :

  • Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)

  • Titulaire d'un contrat de crédit-bail

  • Titulaire d'un contrat de location

Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.

À savoir

Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les articles 256A et 256B du code général des impôts .

Comment calculer le montant du remboursement ?

Calcul

L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul  :

  • Soit en appliquant les taux régionaux . Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 45,19 € . Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 € /hl ( 60,75 € - 45,19 € ).

  • Soit en appliquant le taux forfaitaire pondéré . Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Attention

Le tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du .

Taux régionaux de remboursement

Tarifs éligibles à remboursement pour 2026 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Gazole

14,21

15,56

15,56

Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2026 est disponible ci-dessous :

Tarifs éligibles à remboursement pour 2025 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Tarif forfaitaire pondéré

Gazole

14,21

17,75

15,56

15,75

Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :

Pour en savoir plus

Tarifs éligibles à remboursement pour 2024 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Auvergne-Rhône-Alpes

Autres régions 

Tarif forfaitaire pondéré

Gazole

14,21 €

17,45 €

15,29 €

15,56 €

15,71 €

Montant de l'accise par régions après majorations

Montants de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) par région en euros par hectolitre pour l’année 2026

Régions

Gazole

SP95-E5 et SP98

SP95-E10

Auvergne-Rhône-Alpes

60,75

69,02

67,02

Bourgogne-Franche-Comté

60,75

69,02

67,02

Bretagne

60,75

69,02

67,02

Centre-Val de Loire

60,75

69,02

67,02

Corse

59,40

67,29

67,02

Grand-Est

60,75

69,02

67,02

Hauts-de-France

60,75

69,02

67,02

Île-de-France

60,75

69,02

67,02

Normandie

60,75

69,02

67,02

Nouvelle Aquitaine

60,75

69,02

67,02

Occitanie

60,75

69,02

67,02

Pays de la Loire

60,75

69,02

67,02

PACA

60,75

69,02

67,02

Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.

Pour en savoir plus

Comment faire la demande pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre .

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1 er  jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2 e année qui suit.

Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites, la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :

Services en ligne et formulaires

Exemple

  • Pour une consommation de gazole au 4 e  trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024

  • Pour une consommation de gazole au 1 er  trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1 er   avril 2022 et le 31 décembre 2024

  • Pour une consommation de gazole au 2 e  trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1 er  juillet 2022 et le 31 décembre 2024

Attention

La démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.

La demande peut être effectuée pour chaque mois , chaque trimestre ou chaque année civile. Pour les entreprises n’ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la demande peut être effectuée pour chaque trimestre ou chaque année civile.

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1 er  jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2 ème année qui suit.

Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.

Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025 , les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’ annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA .

Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.

Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :

Pour en savoir plus

La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

  • Période d'exigibilité

  • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne 

  • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées

  • Nombre de véhicules éligibles exploités.

Exemple

  • Pour une consommation de gazole au 1 er trimestre 2025, la demande peut être faite entre le 1 er  avril 2025 et le 31 décembre 2027

  • Pour une consommation de gazole au 1 er janvier 2026, la demande peut être faite entre le 1 er février 2026 et le 31 décembre 2028

Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Relevé d'identité bancaire (RIB)

  • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Attention

Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans . En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Relevé d'identité bancaire (RIB)

  • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

  • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)

  • Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule

  • Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Attention

Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans . En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.

Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.

Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.

Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA) .

Il doit notamment y être mentionné :

  • Éléments mentionnés dans la déclaration :

    • Période d'exigibilité

    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne 

    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées

    • Mombre de véhicules éligibles exploités.

  • Quantités de carburant acquis

  • Informations relatives aux véhicules

  • Montant à rembourser.

L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante .

Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :

Pour en savoir plus

Une notice d’explication est également disponible :

Pour en savoir plus

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Relevé d'identité bancaire (RIB)  établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP

  • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

  • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)

  • Copie des factures d'achat des carburants

  • Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules

Quel véhicule permet le remboursement ?

Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.

Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l' Union européenne . Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou en Irlande du Nord.

Exemple

Autobus, autocar, petit train routier touristique.

Il n'y a pas de condition de tonnage.

L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.

Qui peut faire la demande de remboursement?

Seul l'exploitant du transport collectifs routiers de personnes est éligible au dépôt des demandes de remboursement.

Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.

Comment calculer le montant du remboursement ?

Calcul

L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul  :

  • Soit en appliquant les taux régionaux . Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 39,19 € . Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56  € / hl ( 60,75 € - 39,19 € ).

  • Soit en appliquant le taux forfaitaire . Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Attention

Le tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du .

Taux régionaux de remboursement

Tarifs éligibles à remboursement pour 2026 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Gazole

20,21

21,56

21,56

Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2026 est disponible ci-dessous :

Tarifs éligibles à remboursement pour 2025 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Tarif forfaitaire pondéré

Gazole

20,21

23,45

21,56

21,75

Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :

Pour en savoir plus

Tarifs éligibles à remboursement pour 2024 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Auvergne-Rhône-Alpes

Autres régions 

Tarif forfaitaire pondéré

Gazole

20,21

23,45

21,29

21,56

21,71

Montant de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionales

Montants de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) par région en euros par hectolitre pour l’année 2026

Régions

Gazole

SP95-E5 et SP98

SP95-E10

Auvergne-Rhône-Alpes

60,75

69,02

67,02

Bourgogne-Franche-Comté

60,75

69,02

67,02

Bretagne

60,75

69,02

67,02

Centre-Val de Loire

60,75

69,02

67,02

Corse

59,40

67,29

67,02

Grand-Est

60,75

69,02

67,02

Hauts-de-France

60,75

69,02

67,02

Île-de-France

60,75

69,02

67,02

Normandie

60,75

69,02

67,02

Nouvelle Aquitaine

60,75

69,02

67,02

Occitanie

60,75

69,02

67,02

Pays de la Loire

60,75

69,02

67,02

PACA

60,75

69,02

67,02

Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagne

Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.

Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.

Pour en savoir plus

Comment faire la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre .

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1 er  jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2 e année qui suit.

Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites, la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :

Services en ligne et formulaires

Exemple

  • Pour une consommation de gazole au 4 e  trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024

  • Pour une consommation de gazole au 1 er  trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1 er   avril 2022 et le 31 décembre 2024

  • Pour une consommation de gazole au 2 e  trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1 er  juillet 2022 et le 31 décembre 2024

Attention

La démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.

La demande peut être effectuée pour chaque mois , chaque trimestre ou chaque année civile. Pour les entreprises n’ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la demande peut être effectuée pour chaque trimestre ou chaque année civile.

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1 er  jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2 ème année qui suit.

Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.

Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025 , les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’ annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA .

Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.

Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :

Pour en savoir plus

La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

  • Période d'exigibilité

  • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne 

  • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées

  • Nombre de véhicules éligibles exploités.

Exemple

  • Pour une consommation de gazole au 1 er trimestre 2025, la demande peut être faite entre le 1 er  avril 2025 et le 31 décembre 2027

  • Pour une consommation de gazole au 1 er janvier 2026, la demande peut être faite entre le 1 er février 2026 et le 31 décembre 2028

Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Relevé d'identité bancaire (RIB)

  • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Attention

Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans . En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Relevé d'identité bancaire (RIB)

  • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

  • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)

  • Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule

  • Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Attention

Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans . En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.

Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.

Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.

Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA) .

Il doit notamment y être mentionné :

  • Éléments mentionnés dans la déclaration :

    • Période d'exigibilité

    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne 

    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées

    • Mombre de véhicules éligibles exploités.

  • Quantités de carburant acquis

  • Informations relatives aux véhicules

  • Montant à rembourser.

L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante .

Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :

Pour en savoir plus

Une notice d’explication est également disponible :

Pour en savoir plus

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Relevé d'identité bancaire (RIB)  établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP

  • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

  • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)

  • Copie des factures d'achat des carburants

  • Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules

Quel véhicule permet le remboursement ?

Tout véhicule affecté à l’activité de taxi , respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :

  • Véhicule Gazole ou Essence

  • Véhicule obligatoirement pourvu des signes distinctifs suivants :

    • Dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi »

    • Plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur

    • Compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre »

    • Appareil horodateur homologué

  • Véhicule équipé des éléments suivants :

    • Un siège pour le conducteur et 8 places assises au maximum

    • Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client

    • Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.

  • Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)

Le propriétaire ou l’exploitant du véhicule doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique.

Qui peut faire la demande de remboursement ?

La demande de remboursement peut être uniquement effectuée par le titulaire de l’autorisation de stationnement  :

  • Pour son propre compte, s’il est lui-même l’exploitant, le locataire-gérant compris

  • Pour son propre compte, au titre du carburant utilisé par ses salariés ;

  • Pour le compte de ses membres coopérateurs dans le cadre d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP)

Le titulaire de l’autorisation de stationnement peut mandater un mandataire pour déposer la demande de remboursement.

Comment faire la demande pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

La demande doit être effectuée pour chaque année civile .

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement. Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2 ème  année qui suit.

Exemple

Pour les demandes de remboursement des consommations effectuées en 2024, la demande pourra être déposée entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.

Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites (c’est-à-dire les consommations intervenues en 2024), la demande s'effectue uniquement par un formulaire .

Services en ligne et formulaires

La formulaire doit être envoyé au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.

Où s'informer ?

La demande doit être effectuée obligatoirement annuelle .

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

La demande peut être effectuée une fois par an , dès le 1 er  janvier suivant la fin de l’année de consommation et au plus tard le le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.

Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025 , les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’ annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA .

Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.

Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :

Pour en savoir plus

La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

  • Période d'exigibilité

  • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne 

  • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées

  • Nombre d'autorisations de stationnement exploitées et leurs modalités d'exploitation

Comment calculer le montant du remboursement ?

Le montant demandé en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concernée.

Les tarifs de remboursement évoluent chaque année :

Tarifs éligibles à remboursement pour 2026 (euros par hectolitre de carburant)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Supercarburant E5

31,39

33.12

33.12

Supercarburant E10

29,39

31,12

31.12

Gazole

29,20

30.55

30.55

Tarifs éligibles à remboursement pour 2025 (euros par hectolitre de carburant)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Supercarburant E5

31,39

34,14

33.12

Supercarburant E10

29,39

32,14

31.12

Gazole

29,20

32,44

30.55

Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :

Pour en savoir plus

Tarifs éligibles à remboursement pour 2024 (euros par hectolitre de carburant)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Auvergne-Rhône-Alpes

Autres régions 

Supercarburant E5

31,39

34,14

32,97

33,12

Supercarburant E10

29,39

32,14

30,97

31,12

Gazole

29,20

32,44

30,28

30,55

Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.

Pour en savoir plus

Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Relevé d'identité bancaire (RIB)

  • Procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

  • Copie de l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaré

  • Certificat de cession ou de retrait d'autorisation

  • Si existant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014

  • Si existant, la copie du contrat de location-gérance

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Attention

Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans . En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.

Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise est soumise ou non à l’obligation de déclaration de la TVA en France.

Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.

Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA) .

Il doit notamment y être mentionné :

  • Éléments mentionnés dans la déclaration ;

    • Période d'exigibilité

    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne 

    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées

    • Nombre de véhicules éligibles exploités

  • Quantités de carburant acquis

  • Informations relatives aux véhicules

  • Montant à rembourser.

L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante .

Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année civile 2025 est disponible ci-dessous :

Pour en savoir plus

Une notice d’explication est également disponible :

Pour en savoir plus

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Relevé d'identité bancaire (RIB)  établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP

  • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

  • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)

  • Copie des factures d'achat des carburants

  • Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les services