Pour les professionnels

Qu'est-ce qu'une fontaine d'eau potable ?

Une fontaine d'eau potable est un dispositif de distribution d'eau potable :

• Raccordé à un réseau d'eau potable

• Et permettant le remplissage d'un récipient pour boisson (par exemple une gourde ou un verre).

Quels ERP doivent être équipés de fontaines d'eau potable ?

Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir simultanément 301 personnes ou plus (1 ^re , 2 ^è ou 3 ^è catégories d'ERP) ont l'obligation d'être équipés de fontaines d'eau potable accessibles au public .

Lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable, ces fontaines doivent y être raccordées.

Combien de fontaines d'eau potable doivent comporter les ERP concernés ?

Les ERP pouvant accueillir entre 301 et 600 personnes doivent être équipés d' au moins 1 fontaine d'eau potable .

Au-delà de 600 personnes, le nombre de fontaines d'eau potable est augmenté de 1 fontaine par tranche supplémentaire de 300 personnes .

À titre d'illustration, le tableau ci-dessous détaille le nombre de fontaines d'eau potable obligatoires pour les ERP pouvant accueillir jusqu'à 1 800 personnes :

Comment est organisé l'accès aux fontaines d'eau potable obligatoires ?

Les fontaines d'eau potable soumises à l'obligation sont indiquées par une signalétique visible (par exemple un affichage) et leur accès est libre et gratuit .

Quelle est la sanction prévue en cas de non-respect de l'obligation ?

Lorsqu'il s'agit d'une obligation, le fait de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € ( personnes physiques ) ou de 7 500 € ( personnes morales ).